Pas de vente, pas d’indemnité pour l’agent immobilier ! Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé une règle importante concernant le contrat de mandat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’agent immobilier mandaté pour une vente immobilière. Lorsque l’agent immobilier présente à son client une personne prête à acheter le bien aux conditions […]

Depuis le 1er octobre 2018, est entrée en vigueur la Directive sur la réglementation en Assurances à l’échelle européenne (DDA). Elle prévoit, entre autre, la remise systématique à chaque assuré du Document d’Information Produit d’Assurances (DIPA), à la souscription de tout produit d’assurance. Ce document « normé » a été adressé à tous nos clients. Il est essentiel d’être […]

Ci-après une condamnation en date du 20/09/2018 devant le Tribunal d’Instance d’Étampes qui pourrait faire jurisprudence : « Selon l’article 32-1 du Code de la procédure civile, celui, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Selon l’article 4 de la loi du […]

Le calcul des APL seront désormais calculer à partir des revenus actuels et non plus des revenus enregistrés 2 ans plus tôt. Le mode de calcul des aides au logement (APL) sera révisé au cours de la première moitié de 2019, afin de les faire correspondre de manière plus actualisée aux revenus des personnes concernées, […]

Nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble Le 3 octobre 2017, le conseil exécutif de la FFA a validé la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2018. Dans les grandes lignes, les apports de la convention IRSI (sinistres « dégât […]