A QUOI SERT LA QUITTANCE SUBROGATIVE ?

À la fin de chaque procédure, une quittance subrogative vous est adressée.
Ce document permet à l’Assureur d’être subrogé, selon le code des assurances (Article L121-12) et si nécessaire en application des dispositions du code civil (Article 1251-3), à concurrence des indemnités, frais et honoraires payés par ses soins au titre des garanties souscrites.

Il est IMPERATIF de nous retourner la quittance subrogative dans les 15 jours suivant sa réception : pourquoi ?

1. Le recours ne peut être entamé qu’à réception de la quittance subrogative régularisée par vos soins.
2. Un recours exercé rapidement après le départ, volontaire ou non du locataire, augmente les chances de réussite.
3. Lorsque les locataires, à leur départ, ne vous donnent pas leur nouvelle adresse, le transfert de courrier qu’ils mettent en place, mais qui ne dure qu’un court moment, permet aux Assureurs de les retrouver.
4. Le retour positif des recours améliore la qualité de votre portefeuille ainsi que les résultats de votre contrat et vous évite des majorations de votre taux de cotisation voire la résiliation du contrat groupe.

Nous vous rappelons que les quittances subrogatives peuvent être régularisées par vos soins puisque vous êtes mandatés par vos bailleurs.

En cas de rupture du mandat de gestion, vous devez nous transmettre les coordonnées complètes du bailleur afin que nous lui réclamions directement ladite quittance subrogative.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous remercions de nous faire parvenir, de toute urgence, les quittances subrogatives en votre possession, dument régularisées, pour l’exercice du recours.

Bien cordialement.

Nous sommes à votre disposition pour plus d’information.

L’équipe PGA.