16 actualités
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21Nov2024
Mandat de vente
Pas de vente, pas d’indemnité pour l’agent immobilier ! Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé une règle importante concernant le contrat de mandat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’agent immobilier mandaté pour une vente immobilière. Lorsque l’agent immobilier présente à son client une personne prête à acheter le bien aux conditions […]
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21Nov2024
Nouvelle directive européenne : Document d’Information Produit d’Assurances (DIPA)
Depuis le 1er octobre 2018, est entrée en vigueur la Directive sur la réglementation en Assurances à l’échelle européenne (DDA). Elle prévoit, entre autre, la remise systématique à chaque assuré du Document d’Information Produit d’Assurances (DIPA), à la souscription de tout produit d’assurance. Ce document « normé » a été adressé à tous nos clients. Il est essentiel d’être […]
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21Nov2024
Les nouvelles pratiques des Tribunaux
Ci-après une condamnation en date du 20/09/2018 devant le Tribunal d’Instance d’Étampes qui pourrait faire jurisprudence : « Selon l’article 32-1 du Code de la procédure civile, celui, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Selon l’article 4 de la loi du […]
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21Nov2024
PROTECTION LOYER: Le calcul des APL va changer début 2019
Le calcul des APL seront désormais calculer à partir des revenus actuels et non plus des revenus enregistrés 2 ans plus tôt. Le mode de calcul des aides au logement (APL) sera révisé au cours de la première moitié de 2019, afin de les faire correspondre de manière plus actualisée aux revenus des personnes concernées, […]
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21Nov2024
Note explicative sur la CONVENTION IRSI
Nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble Le 3 octobre 2017, le conseil exécutif de la FFA a validé la nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2018. Dans les grandes lignes, les apports de la convention IRSI (sinistres « dégât […]
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21Nov2024
Qu’est ce que l’ Assurance Loyer Impayé ou Garantie Loyer Impayé? (GLI)
Ne plus percevoir ses loyers est l’une des hantises du bailleur. Pour éviter la catastrophe, il peut se prémunir en souscrivant une assurance loyer impayés ou en prenant une caution personne physique. L’augmentation des prix du loyer conjugué à l’accroissement de la précarité des revenus dans le contexte actuel de crise économique, fragilise certains locataires. […]
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21Nov2024
Loi ELAN, Qu’est-ce que ça change pour les locataires et les bailleurs
La nouvelle loi ELAN a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018 et poursuit son parcours législatif au Sénat. C’est encore une réforme du logement qui a pour objectif de construire plus mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, protéger les plus fragiles et d’améliorer le cadre de vie. Concrètement […]
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21Nov2024
Évolution du marché de l’immobilier
Le marché de l’immobilier est reparti à la hausse en 2017 avec presque 1 million de logements vendus pendant la période. Ce dynamisme devrait perdurer en 2018, La FNAIM prévoyant une augmentation de 2%. Le marché de la location se porte également bien. Après une année 2016 exceptionnelle avec près de 9 % d’augmentation des […]
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21Nov2024
Expulsion pour impayés de loyer : Les règles vont changer
En cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information […]
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21Nov2024
RAMBAUD LABROSSE & PGA présents au salon de la copropriété – 8 & 9 novembre 2017 Porte de Versailles Paris.
Spécialiste des métiers de l’immobiliers, Rambaud Labrosse & PGA étaient présents au salon de Copro pour présenter leurs offres assurances immeubles et garantie loyers impayés.
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21Nov2024
PGA présent à l’atelier Management de la Baule
L’équipe de PGA était présent …à la Baule pour participer à l’atelier Management. 750 directeurs d’agences immobilières se sont déplacés pour échanger sur les sujets liés à l’immobilier. Au programme notamment un atelier « pilotage » qui permet aux dirigeants de mieux appréhender les nouveaux outils afin de mener leurs équipes à la satisfaction client.
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21Nov2024
Nouveau Décret portant sur les travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. Entrée en vigueur le 01/10/2016
Bail d’habitation : travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(art. 6 et 7) prévoit que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Toutefois, dès lors que ces travaux constituent une transformation du logement, […]
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21Nov2024
Déclaration de sinistre en ligne !
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à compter du 01/03/2016 les déclarations des sinistres se feront en ligne. De plus, nous vous déchargeons de la démarche auprès de l’huissier pour la délivrance du Commandement de Payer. Car désormais, ce sera PGA qui mandatera l’huissier. Dès réception, un accusé de réception vous sera transmis et […]
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21Nov2024
RECOURS
Mesdames, Messieurs, Lors du retrait de la Macif du Marché des Loyers Impayés (contrats GROUPE), nous avons négocié pour vous de nouvelles conditions afin de poursuivre la garantie de vos clients bailleurs et plus encore. Car, vos nouveaux contrats tiennent compte d’un certain nombre de revenus complémentaires, contrairement aux contrats Macif. N’hésitez pas à revenir […]
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21Nov2024
LES IMPACTS DE LA LOI MACRON SUR VOS CONTRATS GLI
Quelques unes des dispositions de la loi Macron, publiée le 07/08/2015 et mise en application le 08/08/2015, modifient la loi du 6 juillet 1989 qui est en lien direct avec vos contrats GLI. Nous vous rappelons que l’objectif de la loi Macron est d’étendre l’application, de l’essentiel des dispositions de la loi Alur, à […]
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21Nov2024
A QUOI SERT LA QUITTANCE SUBROGATIVE ?
À la fin de chaque procédure, une quittance subrogative vous est adressée. Ce document permet à l’Assureur d’être subrogé, selon le code des assurances (Article L121-12) et si nécessaire en application des dispositions du code civil (Article 1251-3), à concurrence des indemnités, frais et honoraires payés par ses soins au titre des garanties souscrites. […]